Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente à destination des Recruteurs de Prestataire-info.com

A jour au 21/12/2017

INIT CONSEIL
28 rue de la Côte 78440 ISSOU
SIRET : 80461539100021
RCS : Versailles B 804 615 391
Capital social : 1000 Euros
 

Article 1 - Définitions


Annonce : désigne une annonce de poste mise en ligne par un recruteur
Candidat : désigne toute personne qui se connecte au site afin d'y déposer son CV
CGV : les présentes conditions générales de vente
Notification : désigne le fait de signaler un événement à INIT CONSEIL (annulation, résiliation). Toute Notification doit être effectuée par courrier A/R, la date de réception étant celle à prendre en compte pour le calcul des délais éventuels.
Recruteur : entreprise qui souhaite publier des Annonces sur le site internet :
 www.prestataire-info.com
Remboursement : Tout remboursement d’INIT CONSEIL à un Recruteur pour quelque cause que ce soit est effectuée dans un délai d'un mois, par le même mode de règlement que celui choisi par le Recruteur lors du paiement.
Site : désigne le site internet www.prestataire-info.com
 

Article 2 - Objet


Le Recruteur souhaite bénéficier des services offerts par Prestataire-info.com et pouvoir publier des Annonces sur le Site. Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre le Recruteur et INIT CONSEIL. Elles doivent être acceptées avant toute création d'un compte et leur respect est obligatoire lors de toute connexion au Site ou toute commande d'un service proposé par le Site.
INIT CONSEIL est libre de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une commande est la version qui était en cours au jour où la commande a été payée.


Article 3 - Création d'un compte


Le Recruteur reconnaît s'inscrire sur le Site en tant que professionnel et dans le cadre de son activité professionnelle. Lors de la création d'un compte, le Recruteur doit préciser plusieurs informations indispensables à son inscription : forme juridique, capital social, n°SIREN et N°SIRET, n°TVA, adresse du siège social, le nom et l'adresse mail d'un administrateur du compte. Si ces informations sont inexactes, l'annonce sera refusée. L'accès au compte est protégé et se fait par un identifiant et un mot de passe. Ces informations sont strictement confidentielles et ne doivent pas être communiquées à un tiers. Dès lors que le Recruteur est informé que les identifiants de connexion ont été transmis ou volés, il s'engage à en informer Prestataire-info.com sans délais. Le compte ne peut être utilisé que pour déposer des Annonces concernant la société qui a ouvert son compte. Seuls les Recruteurs particuliers peuvent poster des annonces pour leurs clients, un tarif particulier leur étant appliqué.


Article 4 – Accès au Site et dépôt d'une annonce


Les Recruteurs disposent via leur compte d'un accès à un tableau de bord leur permettant de gérer leurs Annonces. Un dépôt d'Annonce, sauf accord contraire dûment spécifié, s'entend pour une Annonce d'emploi unique, relative à un poste unique.
Le texte de l'Annonce est saisi par le Recruteur lui-même directement en ligne sur le Site.
 Le Recruteur a la possibilité d'éditer son Annonce durant la totalité de son temps de publication. Prestataire-info.com fait son possible pour valider les annonces dans un délai maximum de 24 heures après insertion par le Recruteur (du lundi au vendredi). Ce délai n'est pas contractuel et peut être plus long en cas d'affluence.
Les Annonces, après validation par Prestataire-info.com, sont publiées durant soixante (60) jours, sauf demande du Recruteur de l'enlever à une date antérieure si le poste a été pourvu ou s'il le juge utile.
Toute Annonce retirée antérieurement à la date de durée standard du site, à savoir 60 jours, n'ouvre aucun droit sur une Annonce de remplacement ni sur un remboursement. Les Annonces peuvent être modifiées en cours de parution par le Recruteur lui-même jusqu'au dernier jour, à condition de ne pas modifier le poste recherché ni le lieu où ce poste sera exercé, ce qui reviendrait à une Annonce d'emploi différente.
 Afin d'assurer une sécurité optimale et de préserver l'image du Recruteur, les Annonces modifiées sont à nouveau soumises à validation et peuvent disparaître du Site durant 24 heures au maximum.


Article 5 - Obligations du Recruteur


Le Recruteur s'engage à publier des Annonces valables et effectives représentant une recherche réelle. Les informations le concernant doivent être exactes.
Le Recruteur est seul responsable du contenu de l'Annonce et du respect de la réglementation concernant ces Annonces. Il est seul responsable de la suite de la publication et des éventuels entretiens et recrutement qu'il effectuera.
La loi 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations interdisant toute mention d'âge dans le recrutement, INIT CONSEIL enlèvera systématiquement le texte où figure une mention d'âge ou de tranche d'âge ainsi que tout autre discrimination. Le Recruteur reste néanmoins seul responsable des informations contenues et des éventuelles discriminations ou toute autre violations de la loi.
Les Annonces d'emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 5331-1 à L. 5331-6 et L. 5332-1 à L. 5332-5 du Code du travail).
 Le Recruteur s'engage à respecter la loi dite « Informatique et Liberté » pour les données personnelles qu'il pourra recueillir via le Site.
 INIT CONSEIL ne sera en aucun cas responsable de fautes dans le traitement de données transmises au Recruteur. Le Recruteur garantit INIT CONSEIL dans le cas où INIT CONSEIL serait attaqué et/ou condamné à cause des violations par le Recruteur de ses obligations.
Le Recruteur remboursera à INIT CONSEIL les frais engagés pour assurer sa défense et les éventuelles indemnités qu'il aurait été condamné à verser.


Article 6 – Obligations de INIT CONSEIL et limites de responsabilité


INIT CONSEIL fournit un site internet sur lequel sont publiées les Annonces de demandes d'emploi et de stage dans le domaine de l'informatique.
Le site Annonce un certain nombre de prestations complémentaires mais ne saurait en aucun cas être assimilé à un cabinet de recrutement.
INIT CONSEIL s'engage sur une obligation de moyens concernant la disponibilité en ligne du Site. Le Recruteur est informé que le Site peut faire l'objet d'une maintenance rendant temporairement le Site indisponible en ligne et ne pouvant engager la responsabilité d’INIT CONSEIL.
Le Recruteur s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les services auxquels il a accès, en particulier dans l'utilisation des bases de données de CV mises à sa disposition. INIT CONSEIL se réserve le droit de refuser purement et simplement toute Annonce, même en cours d'exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l'esprit et l'identité du Site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute Annonce contraire à ses intérêts financiers ou moraux.
INIT CONSEIL se réserve le droit, sans avoir à en justifier, d'accepter ou non la parution des Annonces d'emploi ou de stage et des candidatures ou demandes de stage.
Les Annonces diffusées sur les sites de INIT CONSEIL le sont sous la seule responsabilité du Recruteur. INIT CONSEIL refusera tout produit et/ou service contraire aux règles et usages de la profession et à la législation.
Par souci de service et d'accompagnement, INIT CONSEIL peut apporter des modifications mineures aux Annonces d'emplois, si les détails menant à la conformité totale sont minimes ou de l'ordre de l'oubli.
Néanmoins, INIT CONSEIL se désengage de toute responsabilité en cas de non-conformité.
INIT CONSEIL se réserve le droit, sans avoir à en justifier, d'accepter ou non la parution des Annonces d'emploi ou de stage et des candidatures ou demandes de stage. Il est notamment fréquent que le Site refuse la parution d'Annonces ou de candidatures qui ne rentrent pas dans son champ d'activité, à savoir l'informatique. Cette condition est expresse et reste à la discrétion d’INIT CONSEIL, sans qu'elle ait à en prévenir l'émetteur, car la spécificité du site perdrait tout son intérêt si elle s'écartait du champ qu'elle s'est fixée.
 Le Recruteur sera alors remboursé selon le même mode de paiement que celui qu'il a utilisé pour payer INIT CONSEIL.
INIT CONSEIL ne peut être tenu pour responsable du contenu des Annonces ou des candidatures notamment de leur licité ou de leur bien fondé.
INIT CONSEIL ne saurait être tenu pour responsable de la qualité des emplois fournis ni de la qualité des candidats ou des stagiaires éventuellement recrutés. Les parties mises en relation feront leur affaire de tout litige pouvant naître entre eux, sans que la responsabilité d’INIT CONSEIL puisse être engagée.
En cas de contestation, seules les données inscrites dans notre base de données feront foi à l'égard des tiers.
INIT CONSEIL ne saurait être tenu pour responsable directement ou indirectement, de dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être induits par l'usage du service de ce site, notamment en matière de respect d'autrui ou d'informations erronées transmises via notre service.
Le présent site est susceptible de mettre en place des liens vers des sites tiers sur le Web mondial. INIT CONSEIL ne peut être tenu pour responsable du contenu, de la publicité ou de tout produit ou service développé par les sites avec lesquels le Site a des liens. Si pour une raison technique quelconque, indépendante de la volonté de INIT CONSEIL, liée à l'un des acteurs de la chaine internet (hébergeur, fournisseur d'accès, réseau internet…), le Site présentait une interruption de service inférieure à 96 heures, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
 Au-delà de 96 heures, une négociation pourra être engagée avec le Recruteur afin de déterminer les meilleures solutions de compensation. De manière générale, INIT CONSEIL ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout événement dommageable causé par le Client, un tiers ou par un fait de force majeure.
Est considéré comme un événement de force majeure, tous les événements ainsi qualifiés par la jurisprudence française, toute coupure des réseaux, en particulier Internet, émeute, guerre, acte de terrorisme, tempête, … Une évolution législative modifiant les règles applicables au Site ou à un Pack quel qu'il soit sera aussi considérée comme un cas de force majeure ne pouvant entraîner aucun remboursement pour le Recruteur.


Article 7 – Les offres


7.1 Les différentes offres

Offre de base
L'offre de base permet le dépôt de deux (2) Annonces, format standard, au format texte. Les
Pack d'Annonces
Un Pack d'Annonces permet au Recruteur de dispose d'un crédit d'Annonces valable un an de date à date à partir de la date d'achat du pack. Tout forfait non utilisé entièrement à la date anniversaire n'est pas reconductible sur l'année suivante et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Pack d'Annonces illimitées
Un abonnement d’annonces illimitées permet au Recruteur de disposer d’un quota d’annonces illimitées (INIT CONSEIL se réserve le droit de diluer dans le temps les diffusions d’annonces si le volume envoyé est au-dessus de 10 / jours).
Pack CVthèque
Les candidats inscrits sur le Site sont invités à mettre en ligne leur CV.
Le Pack CVthèque permet au Recruteur de sélectionner les CV qui l'intéressent et d'effectuer une demande de mise en relation. Le candidat peut accepter ou refuser cette mise en relation. Une absence de réponse de la part du candidat est considérée comme un échec.
INIT CONSEIL ne s'engage pas sur l'acceptation des mises en relation. Il est conseillé au Recruteur de regarder les dates des dernières mises à jour des CV comme indice de la volonté du candidat d'être contacté.
INIT CONSEIL ne sera en aucun cas responsable des échecs des demandes de mise en relation. Il est aussi recommandé au Recruteur de rédiger au mieux ses annonces, le Recruteur étant seul responsable de la qualité de celle-ci.
Le Pack CVthèque est un abonnement mensuel ou annuel dont les spécificités sont décrites sur le Site ou la présentation commerciale envoyée.
 

Article 8 – Tarifs et Conditions de règlement


8.1 Tarifs

Les prix sont indiqués sur le Site, catalogue, ou transmis au Recruteur sur demande avant toute passation de commande

8.2 Moyens de règlement

Le règlement des Annonces hors Pack est effectué sans délai, lors de la passation de la commande, par carte bancaire. Le moyen de paiement est sécurisé par les prestataires proposant les moyens de paiement en ligne, INIT CONSEIL n'étant pas responsable en cas de problème lié au paiement en ligne.
INIT CONSEIL se réserve le droit d'interrompre la prestation en cas de non règlement dans les délais. En cas de règlement par le Recruteur hors délais, aucune indemnité ne saurait être accordée suite à l'interruption de la prestation causée par le retard volontaire ou involontaire du règlement.
Lorsque la commande concerne la mise en ligne d'une Annonce en dehors d'un Pack ou la souscription d'une Option, le règlement s'effectue par carte bleue au moment de la soumission de l'annonce. Le Recruteur a la possibilité de contacter INIT CONSEIL pour régler par chèque ou virement bancaire. Les factures sont accessibles sur le compte du Recruteur.


Article 9 - Page présentation entreprise


Un espace est réservé à la présentation des entreprises qui le souhaitent. L'accès à ces pages se fait à partir du bouton "voir la fiche société" présent sur chaque annonce publiée. Les pages entreprises sont gratuites.
. Il y figure aussi leurs dernières Annonces parues sur Prestataire-Info.com.
 L'entreprise consent une licence de représentation et de reproduction des éléments transmis pour le monde entier et pour la durée de la relation contractuelle avec INIT CONSEIL.
 L'entreprise s'engage à avoir les droits de propriétés intellectuelles et les droits à l'image pour tout élément transmis par elle qui apparaît sur le Site. Elle garantit INIT CONSEIL en cas de recours concernant les éléments qu'elle a inséré sur la Plateforme.


Article 10 – Données personnelles


Conformément à la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe et à l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les internautes s'inscrivant sur le Site disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. La plupart des données sont modifiables directement en ligne par les internautes eux-mêmes via leur compte Remix Jobs s'interdit de revendre à des tiers extérieurs tous fichiers ou données personnelles qui auraient été enregistrées dans sa base, hormis, de façon ponctuelle et ciblée, les coordonnées des candidats et des recruteurs, à leur demande sans lesquelles le Site n'aurait pas d'objet.
INIT CONSEIL s'interdit notamment de revendre la base des e-mails ou des adresses à des tiers extérieurs.
INIT CONSEIL se réserve le droit d'exploiter les données enregistrées à des fins uniquement statistiques et de gestion interne.


Article 11 - Propriété Intellectuelle


Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est strictement interdite. La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont INIT CONSEIL est titulaire.
Droits d'auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de INIT CONSEIL. Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Marques
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site est consitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Bases de données
Les bases de données établies par INIT CONSEIL sont protégées le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er Juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite de INIT CONSEIL, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un tiers sont interdits et sanctionnées par les articles L 343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Logiciels
INIT CONSEIL déclare être titulaire des droits d'utilisation ou des droits de propriété des logiciels utilisés dans le cadre de son Site. Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit sur ces logiciels.


Article 12 - Liens hypertextes


L'usage de liens hypertextes peut conduire le Recruteur vers d'autres sites internet, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites internet à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de INIT CONSEIL. De même, l'insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que INIT CONSEIL n'ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l'encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, INIT CONSEIL se réserve un droit d'opposition. INIT CONSEIL ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l'accès ou de l'utilisation des informations provenant de sites internet tiers.


Article 13 - Nullité d'une clause


Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.


Article 14 - Cession


Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat.


Article 15 - Litiges


En cas de difficulté ou de différend entre les parties, aucune réclamation ne sera admise, si elle n'a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture.
Néanmoins, INIT CONSEIL se réserve le droit de proposer une solution amiable si la nature et le contenu du différend s'y prête.
A défaut, le Tribunal du lieu du siège social de INIT CONSEIL, éditeur du site Prestataire-Info.com sera seul compétent.